CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications apportées par les parties sous la forme d’un accord constaté par écrit et constituant les conditions particulières du marché. Elles prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, sauf dérogation expresse donnée par écrit au moment de l’acceptation de la commande.
1. PRIX DE VENTE
Sauf stipulation contraire mentionnée dans les offres et/ou les confirmations de commande, les prix sont exprimés en EURO et s’entendent nets hors taxes et T.V.A., lesquelles sont à charge de l’acheteur. Ils s’entendent pour marchandises prises en nos usines ou dépôts, frais de transport et assurances à charge du client. Les prix sont basés sur les conditions économiques existant au moment de l’offre. Ils sont sans engagement et susceptibles de modifications sans préavis en fonction de l’évolution de celles-ci et en particulier, de l’évolution du cours des monnaies. Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas mandataires; les acceptations qu’ils seraient amenés à donner ne nous engagent qu’après ratification par la Direction de TRANSURB-TECHNIRAIL.
2. DELAIS
Les délais de livraison mentionnés dans les offres et confirmations de vente sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas notre responsabilité en cas de retard, sauf en cas de stipulation contraire expresse.
3. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues du fait de ses livraisons. Les marchandises livrées par le vendeur et se trouvant chez l’acheteur devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt, notamment en ce qui concerne les risques à couvrir par assurances. Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre, aux frais de l’acheteur, la totalité des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété si une facture venue à échéance n’est pas réglée 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée.
4. TRANSPORT ET RISQUES Y AFFERENT
Tous les risques sont à charge de l’acheteur, dès la sortie des usines ou dépôts du vendeur, ou notification de la mise à disposition, que l’acheteur assume lui-même le transport ou qu’il le confie à un tiers choisi et rémunéré par lui.
Si le transport est assumé par le vendeur ou par un tiers choisi par lui, la responsabilité des marchandises vendues et la procédure à suivre en cas de sinistre sont définies par les lois et/ou conventions nationales et/ou internationales sur les contrats de transport en vigueur au début du transport.
En cas de dommages inhérents au transport, l’acheteur est tenu de faire parvenir sa déclaration par lettre recommandée endéans les sept jours après la date d’arrivée à destination, au vendeur si celui-ci est transporteur, ou au tiers transporteur choisi et rémunéré par le vendeur.
5. GARANTIE ET RECLAMATIONS
La garantie des vices cachés dont le principe est prévu à l’Article 1641 du Code Civil s’étend douze mois après la date de délivrance.
Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel à la garantie que ce soit.
L’intervention de TRANSURB-TECHNIRAIL se limite, en cas de vice caché, soit à la réparation, soit au remplacement des marchandises sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts. En ce qui concerne les défauts apparents ou la conformité à ce qui a été commandé, les marchandises sont considérées comme agréées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée dans les sept jours de leur réception. Le vendeur n’accepte les retours de marchandises que moyennant accord préalable endéans les sept jours de la date de réception par l’acheteur.
Les retours s’effectuent aux frais et risques de l’acheteur.
La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède lui-même ou fait procéder par des tiers à des réparations ou transformations quelconques, ainsi que s’il est constaté que l’entretien n’est pas effectué suivant les stipulations du constructeur ou que l’utilisation n’est pas conforme au mode d’emploi.
TRANSURB-TECHNIRAIL ne peut en aucun cas être rendu responsable de tout préjudice financier ou commercial résultant directement ou indirectement de la défaillance d’une marchandise.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont censées acceptées si aucune protestation n’a été émise par écrit dans les sept jours de leur réception.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables, net et sans escompte, dans les trente jours à partir de leur date.
Aucune déduction n’est admise qui ne soit justifiée par une note de crédit ou un accord préalable. Toute somme demeurée impayée à l’échéance est, par ce seul fait et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité contractuelle forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de € 50,00; en outre, cette somme porte, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard de son règlement. Si le paiement est prévu par versements échelonnés, le non-respect d’une échéance fait perdre le bénéfice de l’échelonnement et la totalité du prix devient immédiatement et de plein droit exigible.
7. RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement grave de l’acheteur à une clause des conditions générales et/ou particulières, en ce compris le non-paiement d’une facture à son échéance, ou en cas de crainte sérieuse sur la solvabilité de l’acheteur, le contrat peut être résolu de plein droit, 15 jours après l’expédition par la poste d’une lettre recommandée de mise en demeure.
8. JURIDICTION COMPETENTE
Le droit belge est d’application. Il est, par ailleurs, convenu expressément qu’en cas de litige ou de contestation de quelque nature que ce soit, seuls sont compétents, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
Les présentes conditions générales sont applicables sous réserve des modifications apportées par les parties sous la forme d’un accord constaté par écrit et constituant les conditions particulières du marché. Elles prévalent toujours sur les éventuelles conditions générales du client, sauf dérogation expresse donnée par écrit au moment de l’acceptation de la commande.
1. PRIX DE VENTE
Sauf stipulation contraire mentionnée dans les offres et/ou les confirmations de commande, les prix sont exprimés en EURO et s’entendent nets hors taxes et T.V.A., lesquelles sont à charge de l’acheteur. Ils s’entendent pour marchandises prises en nos usines ou dépôts, frais de transport et assurances à charge du client. Les prix sont basés sur les conditions économiques existant au moment de l’offre. Ils sont sans engagement et susceptibles de modifications sans préavis en fonction de l’évolution de celles-ci et en particulier, de l’évolution du cours des monnaies. Nos délégués, agents ou représentants ne sont pas mandataires; les acceptations qu’ils seraient amenés à donner ne nous engagent qu’après ratification par la Direction de TRANSURB-TECHNIRAIL.
2. DELAIS
Les délais de livraison mentionnés dans les offres et confirmations de vente sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas notre responsabilité en cas de retard, sauf en cas de stipulation contraire expresse.
3. TRANSFERT DE PROPRIETE
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement intégral des sommes qui lui sont dues du fait de ses livraisons. Les marchandises livrées par le vendeur et se trouvant chez l’acheteur devront en conséquence être traitées par celui-ci comme étant en dépôt, notamment en ce qui concerne les risques à couvrir par assurances. Le vendeur pourra résilier la vente et reprendre, aux frais de l’acheteur, la totalité des marchandises faisant l’objet de la réserve de propriété si une facture venue à échéance n’est pas réglée 15 jours après mise en demeure par lettre recommandée.
4. TRANSPORT ET RISQUES Y AFFERENT
Tous les risques sont à charge de l’acheteur, dès la sortie des usines ou dépôts du vendeur, ou notification de la mise à disposition, que l’acheteur assume lui-même le transport ou qu’il le confie à un tiers choisi et rémunéré par lui.
Si le transport est assumé par le vendeur ou par un tiers choisi par lui, la responsabilité des marchandises vendues et la procédure à suivre en cas de sinistre sont définies par les lois et/ou conventions nationales et/ou internationales sur les contrats de transport en vigueur au début du transport.
En cas de dommages inhérents au transport, l’acheteur est tenu de faire parvenir sa déclaration par lettre recommandée endéans les sept jours après la date d’arrivée à destination, au vendeur si celui-ci est transporteur, ou au tiers transporteur choisi et rémunéré par le vendeur.
5. GARANTIE ET RECLAMATIONS
La garantie des vices cachés dont le principe est prévu à l’Article 1641 du Code Civil s’étend douze mois après la date de délivrance.
Tout appel à la garantie doit faire l’objet d’une lettre recommandée adressée avant l’expiration de ce délai. Passé ce délai, aucune suite ne sera réservée à quelque appel à la garantie que ce soit.
L’intervention de TRANSURB-TECHNIRAIL se limite, en cas de vice caché, soit à la réparation, soit au remplacement des marchandises sans qu’il puisse y avoir lieu à des dommages et intérêts. En ce qui concerne les défauts apparents ou la conformité à ce qui a été commandé, les marchandises sont considérées comme agréées si aucune réclamation n’a été formulée par lettre recommandée dans les sept jours de leur réception. Le vendeur n’accepte les retours de marchandises que moyennant accord préalable endéans les sept jours de la date de réception par l’acheteur.
Les retours s’effectuent aux frais et risques de l’acheteur.
La garantie cesse de plein droit si l’acheteur procède lui-même ou fait procéder par des tiers à des réparations ou transformations quelconques, ainsi que s’il est constaté que l’entretien n’est pas effectué suivant les stipulations du constructeur ou que l’utilisation n’est pas conforme au mode d’emploi.
TRANSURB-TECHNIRAIL ne peut en aucun cas être rendu responsable de tout préjudice financier ou commercial résultant directement ou indirectement de la défaillance d’une marchandise.
6. CONDITIONS DE PAIEMENT
Les factures sont censées acceptées si aucune protestation n’a été émise par écrit dans les sept jours de leur réception.
Sauf stipulation contraire, les factures sont payables, net et sans escompte, dans les trente jours à partir de leur date.
Aucune déduction n’est admise qui ne soit justifiée par une note de crédit ou un accord préalable. Toute somme demeurée impayée à l’échéance est, par ce seul fait et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité contractuelle forfaitaire et irréductible de 15% avec un minimum de € 50,00; en outre, cette somme porte, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un intérêt de 1,5% par mois ou fraction de mois de retard de son règlement. Si le paiement est prévu par versements échelonnés, le non-respect d’une échéance fait perdre le bénéfice de l’échelonnement et la totalité du prix devient immédiatement et de plein droit exigible.
7. RESOLUTION DU CONTRAT
En cas de manquement grave de l’acheteur à une clause des conditions générales et/ou particulières, en ce compris le non-paiement d’une facture à son échéance, ou en cas de crainte sérieuse sur la solvabilité de l’acheteur, le contrat peut être résolu de plein droit, 15 jours après l’expédition par la poste d’une lettre recommandée de mise en demeure.
8. JURIDICTION COMPETENTE
Le droit belge est d’application. Il est, par ailleurs, convenu expressément qu’en cas de litige ou de contestation de quelque nature que ce soit, seuls sont compétents, les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
